La CNIL, au titre de sa mission d’accompagnement des professionnels et Déclic, animateur d’un réseau de structures œuvrant en faveur du développement numérique des collectivités, ont signé une convention de partenariat le 25 janvier 2021. Cette coopération vise à soutenir les collectivités dans leur démarche de protection des données personnelles.
Le contexte
Les collectivités territoriales et leurs groupements ont engagé la transition numérique de leur action (e-administration, télé services, Open Data, plateformes en ligne participatives, mobilité intelligente, etc.) alors que ne cesse d’augmenter le niveau de conscience des citoyens quant au besoin de protection des informations les concernant. Dans le même temps, se multiplient les cyber-attaques de nature à porter atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et à la disponibilité de ces informations.
Pour garantir la protection des données personnelles de leurs usagers, les communes et intercommunalités doivent ainsi adopter des mesures techniques et organisationnelles et être en capacité de démontrer qu’elles offrent un niveau optimal de sécurité des données qui leur sont confiées.
Dans ce contexte, la CNIL, au titre de sa mission d’accompagnement des responsables de traitement, et Déclic, qui fédère des Opérateurs Publics de Services Numériques (OPSN) en mutualisant l’information, la veille, des outils et des moyens, ont souhaité unir leurs efforts. Leur objectif commun : soutenir les collectivités dans leur démarche de mise en conformité au cadre juridique de la protection des données.
Les actions
Afin de contribuer le plus efficacement possible à la mise en œuvre du RGPD dans les communes et intercommunalités, en particulier dans les plus petites d’entre elles, plusieurs actions sont prévues dans les trois prochaines années.
L’association Déclic favorisera le développement des services de délégué à la protection des données mutualisés proposés par ses structures adhérentes :
- en formant les délégués désignés et en favorisant le travail collaboratif par l’animation du réseau ;
- en mettant à la disposition de celui-ci des ressources utiles, notamment documentaires ;
- en centralisant les problématiques structurantes ou questions récurrentes identifiées auprès de ses adhérents, et à y apportant un premier niveau de réponse.
Parallèlement, la CNIL soutiendra Déclic dans ses démarches :
- en contribuant à l’élaboration d’outils, de fiches pratiques et modèles pouvant être diffusés par Déclic;
- en participant activement aux réunions d’information de portée nationale organisées par Déclic;
- en lui apportant un soutien juridique et technique dans le traitement des problématiques dont elle est saisie.
Marie-Laure Denis, Présidente de la CNIL :
« Le maillage territorial sur lequel agit l’association Déclic permettra à la CNIL, grâce à ce partenariat, d’amener les plus petits communes à une meilleure conformité au RGPD»
Emmanuel Vivé, Président de Déclic :
“ Pour faciliter la mise en œuvre pratique et juridique du RGPD dans les collectivités, l’outillage logiciel et pédagogique ont été identifiés comme des fondamentaux dans les démarches de Déclic. Dès lors, il était essentiel de nous rapprocher de la CNIL, afin qu’elle nous aide à soutenir et développer nos travaux pour accélérer la mise en conformité de l’ensemble des collectivités.”
À propos de la CNIL
La CNIL est chargée de veiller à ce que les traitements de données personnelles soient mis en œuvre conformément aux dispositions légales applicables. A ce titre, elle a pour missions :
- d’informer, de conseiller et d’accompagner les particuliers et professionnels pour tout ce qui concerne leurs droits et obligations en matière de protection de ces données ;
- d’élaborer des normes, recommandations et référentiels, de donner un avis ou une autorisation concernant certains projets de traitements, de promouvoir l’utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données, de certifier la conformité de processus d’anonymisation de données personnelles, en particulier dans la perspective de leur mise en ligne et de leur réutilisation, et de délivrer des labels sur des produits ou procédures tendant à la protection des personnes ;
- de contrôler sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne le respect du cadre juridique relatif à la protection des données personnelles et de sanctionner les manquements dont elle a connaissance ;
- d’anticiper, dans le cadre de son activité de veille, d’innovation et de prospective, les technologies et nouveaux usages pouvant avoir des impacts importants sur la vie privée et les libertés, ainsi que de conduire une réflexion sur les problèmes éthiques et questions de société soulevés par ces évolutions.
Plus d’information sur www.cnil.fr
© Photo Déclic (de gauche a droite) Madame la présidente de la Cnil, Marie-Laure Denis et Monsieur le prédisent de Déclic, Emmanuel Vivé.
